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La fondation Chirac a été reconnue d’utilité publique par décret le 7 mars 2008.

Déduction de votre impôt sur le revenu :

  • Les particuliers bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 66% du montant de leur don, dans la limite de 20% de leur revenu imposable.
  • Si toutefois vous dépassez ce plafond, l'excédent vous donnera droit à un crédit d'impôts que vous pouvez reporter sur les 5 années suivantes. Les sommes reportées ouvrent droit, avec les dons de l'année concernée, à la réduction d'impôt dans la limite de 20 % du revenu imposable de ladite année. Les excédents reportés sont pris en considération avant les versements de l'année.
Exemples :
  • Lorsque vous donnez 20 euros, vous ne payez réellement que 6.80 euros et bénéficiez d'une réduction d'impôts de 13.20 euros.
  • Lorsque vous donnez 50 euros, vous ne payez réellement que 17 euros et bénéficiez d'une réduction d'impôts de 33 euros.
  • Lorsque vous donnez 100 euros, vous ne donnez réellement que 34 euros et bénéficiez d'une réduction d'impôts de 66 euros.
  • En vertu de l'article 200 du CGI, pour bénéficier de la réduction d'impôt attachée aux dons, les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus les reçus qui leur sont délivrés par les organismes bénéficiaires des versements.

Déduction de votre impôt sur la fortune :

  • En application de la loi TEPA du 21 août 2007, si vous êtes éligible à l'impôt sur la fortune, vous pouvez soutenir la Fondation Chirac et bénéficier d'une réduction de votre ISF égale à 75% du montant des dons effectués jusqu'au 15 juin 2011 dans la limite de 50 000 €. Le don optimal pour bénéficier de la réduction d'impôt est de 66 666 €. Au-delà de ce montant, et contrairement à la réduction d'impôt sur le revenu, l'excédent du don n'est pas reportable sur les années suivantes. Concernant les dons en pleine propriété de titres de sociétés cotées, le dispositif de la loi TEPA entraîne la taxation des plus-values pour le donateur.
  • Les dons pris en compte pour l'ISF dû en 2010 sont ceux effectués entre le 16 juin 2009 et le 15 juin 2010 (date limite de dépôt de la déclaration ISF pour les résidents français.
  • Dès réception de votre don, un reçu fiscal vous sera délivré. Ce reçu est le même que pour les dons ouvrant à la réduction d'impôt sur le revenu. Il vous appartiendra de décider de la réduction d'impôt dont vous voulez bénéficier. Vous le joindrez à votre déclaration d'ISF, mais, sachez que vous disposez d'un délai de trois mois après la date de dépôt de sa déclaration pour le faire parvenir à l'administration fiscale (soit le 15 septembre 2010).
  • Les entreprises bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 60% du montant de leur don, dans la limite de 5 pour mille de leur chiffre d'affaires (autrement dit 0,5 % de leur chiffre d'affaires).
  • Si le don effectué va au delà, l'avantage fiscal peut être reporté sur 5 ans s'il excède le plafond de 5 pour mille autorisé.
Exemples :
  • Une entreprise réalise un chiffre d'affaire d'un million d'euros. Elle peut bénéficier d'un avantage fiscal sur ses dons à hauteur de 5 pour mille de son chiffre d'affaire soit 5.000 €.
  • Un don de 5.000 € lui donne droit à une réduction d'impôt de 3.000 €. Le coût réel du don est donc de 2.000 €.
  • Un don de 10.000 € donne droit à une réduction d'impôt de 6.000 €. Le coût réel du don est donc de 4.000 €.

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Fondation Chirac > Programs, actions & initiatives > Conflicts Prevention > The 2012 Special Jury Prize has been awarded to Ms. Radhika Coomaraswamy

The 2012 Special Jury Prize has been awarded to Ms. Radhika Coomaraswamy

The Fondation Chirac Prize for Conflict Prevention’s Jury members have awarded this year’s Special Jury Prize to Ms. Radhika Coomaraswamy for her work for the protection of children in armed conflict.

23/11 2012

The Special Jury Prize aims to reward public figures for their efforts in conflict prevention and the remarkable efforts they furnish to accomplish their mission.

Sri Lankan lawyer, Ms. Radhika Coomaraswamy was appointed in 2006 Under-Secretary General and Special Representative of the Secretary-General for Children and Armed Conflict. Since her appointment, she has pledged to defend the protection of children, including denouncing countries where governments or militias recruit and use child soldiers. This has sparked criticism from certain countries.

UNICEF currently considers there are still 300,000 child soldiers around the world. While efforts have been made at the international level to eradicate this scourge, there is still much to do. The main achievement has been the adoption of resolution 1612 by the Security Council of the United Nations in 2005, which established a monitoring and reporting mechanism.

Thanks to this mechanism, all stakeholders – field NGOs, members of peacekeeping operations, public and private groups – gather information as objectively as possible on the use of child soldiers in conflict. A Security Council working group on children and armed conflict reviews the reports submitted under the mechanism. It then establishes dialogue with the warring parties to end their recruitment and use of child soldiers.

The role of the Special Representative of the Secretary-General of the United Nations is precisely to carry out this dialogue; a task requiring independence, impartiality, deft communication skills, and determination. Ms. Radhika Coomaraswamy has met these requirements and has greatly contributed to the success of the implementation of Resolution 1612. Indeed, no fewer than 17 action plans were implemented during her term, with 5 coming to an end with the demobilization of 10,000 child soldiers.

Ms. Radhika Coomaraswamy has endeavored to treat all situations equally, despite pressure from certain states. Her work over the past six years has reinforced the moralisation and universalisation of the prohibition of recruiting and using child soldiers.

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