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La fondation Chirac a été reconnue d’utilité publique par décret le 7 mars 2008.

Déduction de votre impôt sur le revenu :

  • Les particuliers bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 66% du montant de leur don, dans la limite de 20% de leur revenu imposable.
  • Si toutefois vous dépassez ce plafond, l'excédent vous donnera droit à un crédit d'impôts que vous pouvez reporter sur les 5 années suivantes. Les sommes reportées ouvrent droit, avec les dons de l'année concernée, à la réduction d'impôt dans la limite de 20 % du revenu imposable de ladite année. Les excédents reportés sont pris en considération avant les versements de l'année.
Exemples :
  • Lorsque vous donnez 20 euros, vous ne payez réellement que 6.80 euros et bénéficiez d'une réduction d'impôts de 13.20 euros.
  • Lorsque vous donnez 50 euros, vous ne payez réellement que 17 euros et bénéficiez d'une réduction d'impôts de 33 euros.
  • Lorsque vous donnez 100 euros, vous ne donnez réellement que 34 euros et bénéficiez d'une réduction d'impôts de 66 euros.
  • En vertu de l'article 200 du CGI, pour bénéficier de la réduction d'impôt attachée aux dons, les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus les reçus qui leur sont délivrés par les organismes bénéficiaires des versements.

Déduction de votre impôt sur la fortune :

  • En application de la loi TEPA du 21 août 2007, si vous êtes éligible à l'impôt sur la fortune, vous pouvez soutenir la Fondation Chirac et bénéficier d'une réduction de votre ISF égale à 75% du montant des dons effectués jusqu'au 15 juin 2011 dans la limite de 50 000 €. Le don optimal pour bénéficier de la réduction d'impôt est de 66 666 €. Au-delà de ce montant, et contrairement à la réduction d'impôt sur le revenu, l'excédent du don n'est pas reportable sur les années suivantes. Concernant les dons en pleine propriété de titres de sociétés cotées, le dispositif de la loi TEPA entraîne la taxation des plus-values pour le donateur.
  • Les dons pris en compte pour l'ISF dû en 2010 sont ceux effectués entre le 16 juin 2009 et le 15 juin 2010 (date limite de dépôt de la déclaration ISF pour les résidents français.
  • Dès réception de votre don, un reçu fiscal vous sera délivré. Ce reçu est le même que pour les dons ouvrant à la réduction d'impôt sur le revenu. Il vous appartiendra de décider de la réduction d'impôt dont vous voulez bénéficier. Vous le joindrez à votre déclaration d'ISF, mais, sachez que vous disposez d'un délai de trois mois après la date de dépôt de sa déclaration pour le faire parvenir à l'administration fiscale (soit le 15 septembre 2010).
  • Les entreprises bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 60% du montant de leur don, dans la limite de 5 pour mille de leur chiffre d'affaires (autrement dit 0,5 % de leur chiffre d'affaires).
  • Si le don effectué va au delà, l'avantage fiscal peut être reporté sur 5 ans s'il excède le plafond de 5 pour mille autorisé.
Exemples :
  • Une entreprise réalise un chiffre d'affaire d'un million d'euros. Elle peut bénéficier d'un avantage fiscal sur ses dons à hauteur de 5 pour mille de son chiffre d'affaire soit 5.000 €.
  • Un don de 5.000 € lui donne droit à une réduction d'impôt de 3.000 €. Le coût réel du don est donc de 2.000 €.
  • Un don de 10.000 € donne droit à une réduction d'impôt de 6.000 €. Le coût réel du don est donc de 4.000 €.

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Fondation Chirac > Programs, actions & initiatives > Access to medication > European countries against falsified medical products

European countries against falsified medical products

Long considered efficient and safe, European health systems are being threatened by falsified medical products.

10/06 2015

Conseil de l'Europe, Strasbourg (crédits : geoterranaute)

 

The distribution systems of certain European countries have been breached by falsified medical products. These countries have adopted “good distribution practices” to prevent a major threat.

Four risk zones have been identified and good practices have been defined for each to limit risks.

 

  • Purchase and supply:

Reinforced procedures to control authorizations for suppliers have been defined, along with products, certifications and audits, to prevent falsified medical products from entering the first link in the distribution chain.

 

  • Storage:

With the discovery of falsified medical products in the distribution chain, a strict separation is now required between falsified and authentic medication.

Furthermore, distributors are required to implement an information and awareness program for their staff concerning the risks of falsified medical products. The goal is constant vigilance.

 

  • Return products:

Products must be stored under conditions dictated by the Autorisation de Mise sur le Marché (AMM – Market Authorization), notably in terms of exposure to temperatures.

Guarantees of a product’s integrity (products may not be opened, mixed, or manipulated) must be provided. Furthermore, it is necessary to verify that the return product is the same as the one that was delivered.

This is a weak link in that it allows products whose quality is not guaranteed to re-enter the market. It can also be the moment when falsified medication enters into the chain.

 

  • Transportation:

Wholesale distributors must “protect medication against damage, adulteration, and theft. They must also guarantee that temperatures be maintained within acceptable limits.”

These transporters are a serious weak point in the distribution channel. They do not have the status of “pharmaceutical establishment” and therefore are not subject to similarly stringent norms.

To limit risks, specifications have been strictly defined, risk analyses and audits have been carried out, and delivery can only be carried out in specific places (no substitute locations).

Brokers, from the Anglo-Saxon system, are alternative transporters.

Brokers first appeared in France when the European Community harmonized its commercial practices.

 

Traceability is weak at their level. They are not subject to authorizations and are allowed to furnish simple declarations. They are also not inspected. The security of the distribution channel at this level does not seem to be guaranteed.

 

 

For more information, read Guidelines on good distribution practices.

Articles similaires:

  • Proceedings from the conference on falsified medicines in Brussels
  • The proceedings from the conference on “How to fight falsified medicines”
  • Strengthening legislation against counterfeit medicines – Geneva May 21
  • The World Health Organization battling falsified medical products
  • Meeting of the Scientific Committee on Falsified Medicines – Monday, April 4, 2011

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