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La fondation Chirac a été reconnue d’utilité publique par décret le 7 mars 2008.

Déduction de votre impôt sur le revenu :

  • Les particuliers bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 66% du montant de leur don, dans la limite de 20% de leur revenu imposable.
  • Si toutefois vous dépassez ce plafond, l'excédent vous donnera droit à un crédit d'impôts que vous pouvez reporter sur les 5 années suivantes. Les sommes reportées ouvrent droit, avec les dons de l'année concernée, à la réduction d'impôt dans la limite de 20 % du revenu imposable de ladite année. Les excédents reportés sont pris en considération avant les versements de l'année.
Exemples :
  • Lorsque vous donnez 20 euros, vous ne payez réellement que 6.80 euros et bénéficiez d'une réduction d'impôts de 13.20 euros.
  • Lorsque vous donnez 50 euros, vous ne payez réellement que 17 euros et bénéficiez d'une réduction d'impôts de 33 euros.
  • Lorsque vous donnez 100 euros, vous ne donnez réellement que 34 euros et bénéficiez d'une réduction d'impôts de 66 euros.
  • En vertu de l'article 200 du CGI, pour bénéficier de la réduction d'impôt attachée aux dons, les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus les reçus qui leur sont délivrés par les organismes bénéficiaires des versements.

Déduction de votre impôt sur la fortune :

  • En application de la loi TEPA du 21 août 2007, si vous êtes éligible à l'impôt sur la fortune, vous pouvez soutenir la Fondation Chirac et bénéficier d'une réduction de votre ISF égale à 75% du montant des dons effectués jusqu'au 15 juin 2011 dans la limite de 50 000 €. Le don optimal pour bénéficier de la réduction d'impôt est de 66 666 €. Au-delà de ce montant, et contrairement à la réduction d'impôt sur le revenu, l'excédent du don n'est pas reportable sur les années suivantes. Concernant les dons en pleine propriété de titres de sociétés cotées, le dispositif de la loi TEPA entraîne la taxation des plus-values pour le donateur.
  • Les dons pris en compte pour l'ISF dû en 2010 sont ceux effectués entre le 16 juin 2009 et le 15 juin 2010 (date limite de dépôt de la déclaration ISF pour les résidents français.
  • Dès réception de votre don, un reçu fiscal vous sera délivré. Ce reçu est le même que pour les dons ouvrant à la réduction d'impôt sur le revenu. Il vous appartiendra de décider de la réduction d'impôt dont vous voulez bénéficier. Vous le joindrez à votre déclaration d'ISF, mais, sachez que vous disposez d'un délai de trois mois après la date de dépôt de sa déclaration pour le faire parvenir à l'administration fiscale (soit le 15 septembre 2010).
  • Les entreprises bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 60% du montant de leur don, dans la limite de 5 pour mille de leur chiffre d'affaires (autrement dit 0,5 % de leur chiffre d'affaires).
  • Si le don effectué va au delà, l'avantage fiscal peut être reporté sur 5 ans s'il excède le plafond de 5 pour mille autorisé.
Exemples :
  • Une entreprise réalise un chiffre d'affaire d'un million d'euros. Elle peut bénéficier d'un avantage fiscal sur ses dons à hauteur de 5 pour mille de son chiffre d'affaire soit 5.000 €.
  • Un don de 5.000 € lui donne droit à une réduction d'impôt de 3.000 €. Le coût réel du don est donc de 2.000 €.
  • Un don de 10.000 € donne droit à une réduction d'impôt de 6.000 €. Le coût réel du don est donc de 4.000 €.

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Fondation Chirac > Conflict Prevention > Access to Quality Medicines and Healthcare > International Mobilization > MEDICRIME – December 2010

MEDICRIME – December 2010

The day after the Fondation Chirac conference on the traffic of false medicines in Brussels, on Tuesday, December 7, 2010, the Council of Europe adopted the Medicrime Convention. This is the first-ever international legal instrument that criminalizes the falsification as well as the production and the distribution of medical products placed on the market without authorization or that violate safety norms.

The day after the Fondation Chirac conference on the traffic of false medicines in Brussels, on Tuesday, December 7, 2010, the Council of Europe adopted the Medicrime Convention.

This is the first-ever international legal instrument that criminalizes the falsification as well as the production and the distribution of medical products placed on the market without authorization or that violate safety norms.

Since October 2009, the Fondation Chirac has been mobilizing international leaders in the fight against fake medicines. The Fondation is particularly invested in the creation of a law enforcement instrument to regulate the distribution of medicines and to reinforce the rights of the sick for access to quality controlled medicines. In this sense the Medicrime Convention is an essential step that the Fondation is particularly pleased with.

Destined to protect public health, the Medicrime Convention is the first international instrument requiring states party to take the necessary legislative and other measures to punish under criminal law:

– the manufacturing of counterfeit medical products,

– the supplying or the offering to supply, as well as the trafficking of counterfeit medical products,

– the making of false documents,

– the manufacturing, offering to supply or placing of the market of medicinal products without authorization or medical devices without being in compliance with the conformity requirements.

The Medicrime Convention has been opened for signature by member States on October 26, 2011. It is equally opened for signature by States that are not members of the Council of Europe.

The Signatories of the Convention (February 1, 2016)

Albania, Armenia, Austria, Belgium, Bosnia and Herzegovina, Croatia, Cyprus, Denmark, Finland, France, Germany, Guinea, Hungary, Island, Israel, Italy, Liechtenstein, Luxembourg, Marocco, Moldova, Portugal, Russia, Spain, Switzerland, Turkey, Ukraine.

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International Mobilization


  1. “Integrated approach against fake medicines” – Dakar April 29, 2015
  2. XVth Summit of the Francophonie – Dakar November 30, 2014
  3. Strengthening legislation against counterfeit medicines – Geneva May 21, 2014
  4. Niamey Conference – November 2013
  5. United Nations Office against Drugs and Crime – February 2013
  6. Ouagadougou Roundtable – From September 27 to 29, 2011
  7. Pharmacide, on the dangers of falsified medicines on the Internet
  8. European Union – December 2010
  9. The Francophonie

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  1. Read the Explanatory Report
  2. Learn more about the Medicrime Convention
  3. Discover France Info's report on the adoption of Medicrime
  4. Europe rallies against falsified drugs and prepares for the MEDICRIME Convention

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