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MEDICRIME – Décembre 2010


Au lendemain de la conférence de la fondation Chirac sur le trafic de faux médicaments à Bruxelles, le mardi 7 décembre 2010, le Conseil de l’Europe a adopté la convention MÉDICRIME. Il s’agit du tout premier outil juridique international qui criminalise la contrefaçon mais aussi la fabrication et la distribution de produits médicaux mis sur le marché sans autorisation ou en violation des normes de sécurité.

Depuis octobre 2009, la fondation Chirac mobilise les responsables internationaux contre le trafic de faux médicament. Elle s’investit en particulier pour qu’un instrument répressif soit élaboré afin de réglementer la distribution de médicaments et de renforcer le droit des malades pour un accès aux médicaments de qualité contrôlée. En ce sens, la convention MÉDICRIME est une étape essentielle dont se réjouissent les membres de la Fondation.

Destinée à protéger la santé publique, la convention MÉDICRIME est le premier instrument international dans le domaine du droit pénal faisant obligation aux Etats parties d’ériger en infraction pénale :

  • la fabrication de produits médicaux contrefaits ;
  • la fourniture, l’offre de fourniture et le trafic de produits médicaux contrefaits ;
  • la falsification de documents ;
  • la fabrication ou la fourniture non autorisée de produits médicaux et la mise sur le marché de dispositifs médicaux ne remplissant pas les exigences de conformité.

La convention MÉDICRIME est ouverte à la signature des Etats membres depuis le 26 octobre 2011. Elle est également ouverte à la signature des Etats non membres du Conseil de l’Europe.

Les Etats signataires de la Convention


Allemagne, Arménie, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Guinée, Hongrie, Islande, Israël, Italie, Lichtenstein, Luxembourg, Maroc, Moldavie, Portugal, Russie, Suisse, Turquie, Ukraine.

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